[Tic Tac Doc] Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

jeudi 14 août 2008
par A. Mourtada (Aristide.12)
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Sommaire

Conflit d’intérêt entre droit d’auteur et mission de vulgarisation des connaissances. Conflit ravivé par le développement des technologies numériques

Néanmoins convergence d’intérêts : • prof-doc = besoin des œuvres de l’esprit • auteur = besoin de diffusion de son œuvre recherche d’un équilibre = exception votée le 1er août 2006

1) Droit d’auteur :

Il est fort mais ne protège pas tout :
La création doit être formalisée : i.e. ; il n’existe pas de protection des idées et des concepts l’évocation des grandes lignes est donc exempte du droit d’auteur.
La création doit être originale : critère flou, laissé à l’appréciation du juge.
Certains textes sont libres tels les textes de loi, les textes officiels.

Il y a aussi une limite de temps :
70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier auteur ( ! les œuvres musicales ont un traitement particulier, il faut ajouter le temps des 2 guerres mondiales)

Néanmoins : le droit moral (droit de voir son nom mentionné + respect de l’esprit de l’œuvre) ne s’épuise jamais mais dans les faits d’amenuise dans le temps en raison de la difficulté à suivre les successions.

De plus, il peut exister des droits voisins : interprètes d’une œuvre musicale, traduction

2) Exceptions :

Générales :

1) L’exception de citation :
La citation doit être brève (par rapport à l’œuvre)
La citation doit s’intégrer dans une œuvre seconde (pas isolée, en dehors de tout contexte)
La citation est limitée aux œuvres littéraires (pas vidéo, ni œuvres graphiques, ni musiques)

2) L’exception de revue de presse : Rapprochement sur un sujet déterminé d’articles  panorama de presse qui est la compilation de différents sujets /thèmes.

Pédagogiques : loi du 1er août 2006 (loi DADVSI)
La loi permet d’utiliser des extraits d’œuvre mais JAMAIS une œuvre dans son intégralité.
La loi ne définit pas de manière précise l’extrait (> citation a priori).
Applicable aux œuvres de l’esprit mais difficilement applicable aux œuvre graphiques ou plastiques).
La loi n’est pas applicable aux œuvres conçues spécifiquement à des fins pédagogiques (ex manuels scolaires).
Les partitions musicales sont exclues du champ de l’exception
La loi exclue les œuvres issues des bases de données payantes, accessibles via internet (KNE, CNS…).

Finalité de l’exception : illustré un travail pédagogique pas activité ludique ou récréative + public d’élèves ou chercheurs (pas des professionnels dans un colloque par ex.).

La mise en œuvre de cette exception est compensée par un règlement aux ayants droits par l’état.

Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2009. En attendant 5 accords sont appliqués, accords de février 2006 (ces accords autorisent les œuvres intégrales, et les œuvres d’internet)

« Mise en œuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche Note du 23 janvier 2007 4.3 Les conditions particulières aux usages numériques Les dimensions des œuvres qui peuvent être numérisées et incorporées dans un travail pédagogique ou de recherche mis en ligne sont précisées pour chaque catégorie :
pour les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage. Dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an ;
pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10 % de la pagination ;
pour les arts visuels : le nombre d’œuvres est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI. Pour pouvoir bénéficier de l’accord conclu par le ministère, les établissements doivent veiller à ce que les moteurs de recherche de leur réseau permettent l’accès aux travaux pédagogiques ou de recherche, aux colloques, conférences ou séminaires ou aux cours et non un accès direct aux extraits d’œuvres protégées ou éléments isolés (par exemple une photographie, une peinture, une sculpture). […] La reproduction numérique d’une œuvre doit faire l’objet d’une déclaration pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante : http://www. cfcopies.com/declaration-enseignement »

3) Sinon… :

Si ces accords ne sont pas applicables, nécessité de demander les droits. Néanmoins ils restent 2 dispositifs facilitateurs : 1) le droit de photocopie (législation de 1995) 2) le droit de prêt (système de financement complexe dont les bibliothèques scolaires sont exclues mais pas les BU)

4) Mise à jour 2009

[Mise à jour 5 mai 2009] Le Ministère de l’éducation Nationale n’ayant pas trouvé d’accord en terme de rémunération avec les ayants droits et les société de gestion dans le cadre de la loi DADVSI, la mise en place des exceptions pédagogiques de cette dernière sont repoussées jusqu’au 31 décembre 2009. En attendant les accords sectoriels signés en février 2006 demeurent valables. (pour en savoir plus lire l’article de SavoirsCDI)